Conditions generales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE :

Ces conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’usage du service SaaS fourni par CONSTELLIA. Elles complètent le Contrat SaaS conclu entre CONSTELLIA et le Client, lequel encadre la fourniture, la facturation et la durée du service.

CONSTELLIA commercialise des fonctionnalités applicatives accessibles en ligne, dont elle est propriétaire, ainsi que des fonctionnalités applicatives conçues et développées par d’autres éditeurs et propose des Services de mise en œuvre de ces fonctionnalités applicatives. Le Client souscrit à un service SaaS encadré par les Conditions générales d’Utilisation distinctes.

Le Client reconnaît avoir eu accès, préalablement à la conclusion du contrat, à l’ensemble des informations nécessaires à sa décision, notamment par l’intermédiaire du site internet de CONSTELLIA où figurent les descriptions des Services et la tarification applicable. Le cas échéant, et notamment dans le cadre d’une offre sur-mesure ou après échange avec CONSTELLIA, une documentation complémentaire peut être communiquée au Client à sa demande. Le Client reconnaît avoir pu s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins avant de souscrire, et s’engage à fournir à CONSTELLIA toute information nécessaire à la bonne exécution des Services.

Article 1. Acceptation du contrat – Objet

Article 1.1 - Acceptation du Contrat

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat et l’avoir dûment accepté et sans réserve par le Client lors de la Commande.

Article 1.2 - Objet

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels CONSTELLIA s’engage à fournir au Client le service visé au Contrat.

Article 1.3 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation de Service SaaS

Le Client est informé que CONSTELLIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation de service SaaS. Le Client prend connaissance desdites modifications sur le site Internet de CONSTELLIA qu’il s’engage à consulter régulièrement. Le Client peut refuser ces modifications dans un délai de deux (2) mois suivant la publication par CONSTELLIA de la modification en indiquant son refus par l’envoi à CONSTELLIA d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Un tel refus entraînera la perte du droit d’accès et d’utilisation au Service dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification du refus ainsi que le remboursement par CONSTELLIA au Client des sommes déjà réglées par celui-ci pour le service qui aurait dû être fourni après la résiliation.

A défaut de notification du refus dans le délai de deux (2) mois, les nouvelles conditions entreront en vigueur à compter de leur publication.

Au même titre, la poursuite de l’utilisation du Service à l’issue du délai de deux (2) mois précité vaudra acceptation de la modification.

Article 2. Entrée en vigueur

Le Contrat prend effet à compter de la Date d’entrée en vigueur. Il prend fin trente-six-(36) mois après la remise au Client des codes d’accès à l’Application par CONSTELLIA. Le Contrat sera ensuite tacitement prorogé par périodes successives égales à la durée de la période d’engagement contractuelle en vigueur au moment de la reconduction. La Partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision via notification électronique sur le site de CONSTELLIA ou en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la fin de la période en cours.

A défaut de dénonciation dans le délai précité, le Contrat sera reconduit pour la même durée et aux conditions tarifaires en vigueur à la date de renouvellement.

L’activation d’un service optionnel complémentaire en cours d’exécution du Contrat ne modifiera pas la durée du Contrat.

Article 3. Droit d’accès au service

Article 3.1 - Droit d’accès et d’utilisation

En contrepartie du paiement de la licence stipulé dans la commande en ligne, CONSTELLIA concède au Client un droit d’accès au Service non exclusif, personnel, pour le territoire, non transférable et non cessible sauf en cas de cession du Contrat dans les conditions prévues à l’article 14 « Cession ». Ce droit est limité, selon l’offre souscrite :

au nombre d’Utilisateurs nommés (disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel); et/ou
au nombre de systèmes logiques ou physiques (ex : point of sale, tablette, mobile, etc.) ; et/ou
à toutes autres unités d’œuvre (exprimées sous forme de quantités, seuils, plafonds, etc.) ;

tels que fixés au Bon de commande.

Pour certaines offres, le Client peut augmenter le nombre maximum de ses Utilisateurs nommés et/ou systèmes logiques ou augmenter les seuils d’unités d’œuvre dont il bénéficie via le Portail ou directement via les fonctionnalités du Service. Dans ce cas, le Client accepte que les factures relatives au Service éditées par CONSTELLIA prennent en compte ces augmentations au tarif en vigueur au moment de l’augmentation.

L’accès au Service ou à certaines fonctionnalités du Service peut comprendre l’installation d’un logiciel exécutable sur le terminal ou le poste Utilisateur.

Le Client répond de tout accès et/ou utilisation du Service par les Utilisateurs, quelles que soient les modalités de ceux-ci ou leurs conséquences, y compris s’ils interviennent sans autorisation, hors fonction ou à des fins étrangères à leurs attributions.

Les Filiales du Client pourront, sous la responsabilité du Client, bénéficier du Service fourni par CONSTELLIA au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client.

Le Client s’engage à communiquer à ses Filiales souhaitant utiliser le Service le contenu du présent Contrat.

Le Client se porte fort du respect de celui-ci par ses Filiales, et notamment de l’utilisation du Service conformément aux Contrat.

Le Client engagera sa responsabilité personnelle en cas de manquement de l’une de ses Filiales. Dans ce cas, CONSTELLIA pourra demander directement au Client réparation de son préjudice sans qu’il lui soit nécessaire de se retourner au préalable à l’encontre de la Filiale concernée.

Si, après la Date d'entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne correspond plus à la définition de Filiale stipulée ci-dessus, ladite société perdra immédiatement et automatiquement son droit d’accès au Service dans le cadre du présent Contrat. Le Service pourra être fourni à cette société après conclusion d’un contrat SaaS avec CONSTELLIA, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services.

Article 3.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au Service et à utiliser le Service conformément à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s’interdit notamment toute ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.

Le Client :

s’engage à utiliser le Service conformément à sa Documentation et pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;
est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via le Service, des Données Clients transmises à CONSTELLIA dans le cadre du Service ainsi que de l’exploitation qui en découle. Le Client s’interdit d’envoyer ou de stocker via le Service des données à caractère non professionnel ainsi que des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire, attentatoire à la vie privée ou tout autre droit de tiers ;
s’engage à ne pas distribuer le Service ou le mettre à la disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, sauf dans les cas prévus par le Contrat ;
s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;
s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés.

Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la seule responsabilité du Client :

la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
le respect de la dernière version à jour des Prérequis Techniques ;
le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
la désignation parmi son personnel, d’un contact privilégié de CONSTELLIA agissant en tant qu’Administrateur SaaS au sens du Livret de Services, notamment pour ce qui concerne les règles de sécurité ;
l'utilisation des identifiants ou des codes d'accès qui lui sont remis par CONSTELLIA à l'occasion de l'exécution du Service. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Service ;
les erreurs commises par les Utilisateurs dans l'utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.

CONSTELLIA sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail du Client et le point d’accès au Service. CONSTELLIA ne saurait être tenue responsable de la destruction des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Service sans faute de CONSTELLIA.

CONSTELLIA ne saurait, en outre, être tenue responsable de toute divulgation, destruction et/ou altération des Données Client à la suite du non-respect (ou au refus d’application) par le Client des préconisations et/ou instructions de CONSTELLIA liées à l’exécution du Service, tel que par exemple le refus du Client d’utiliser des outils permettant le transfert des Données Client pendant la durée du Contrat.

Indépendamment du Support, CONSTELLIA pourra facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incident intervenus dans les conditions ci-dessus.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre de l’accès et de l’utilisation du Service tels que prévus par le Contrat ou des droits de propriété intellectuelle de CONSTELLIA, CONSTELLIA pourra suspendre l’accès au Service pendant la durée du manquement en cause, sans préjudice de l’application éventuelle de l’article « Résiliation du Contrat » et de tous dommages et intérêts.

Article 4. Propriété intellectuelle

CONSTELLIA détient à titre exclusif l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à ses composants logiciels, à ses interfaces, à sa documentation, ainsi qu’à tout autre élément fourni dans le cadre du Contrat. Lorsque le Service intègre des composants tiers, CONSTELLIA déclare disposer, à titre non exclusif, de toutes les autorisations nécessaires à leur distribution et à leur exploitation dans le cadre du Service.

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, CONSTELLIA se réserve expressément le droit de corriger les erreurs du Service et d’y apporter toute évolution, adaptation, modification ou mise à jour nécessaire à son bon fonctionnement.

Les informations nécessaires à l'interopérabilité de tout ou partie du Service avec n’importe quel outil tiers, y compris lorsque celui-ci est soumis à une licence libre sont rendues accessibles au Client sur simple demande adressée à CONSTELLIA par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Contrat accorde au Client, pour la durée de celui-ci, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Service, strictement limité à ses besoins internes et à ceux de ses Filiales autorisées, conformément aux stipulations du Contrat. Ce droit ne saurait être interprété comme une cession, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle détenus par CONSTELLIA ou ses concédants.

Chaque Partie demeure seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat et demeure par conséquent libre de l’utiliser. CONSTELLIA sera donc libre d’effectuer des prestations ou services analogues pour le compte d'autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.

Article 5. Exécution du Service

CONSTELLIA s’engage à fournir le Service conformément à sa documentation et aux dispositions inscrites sur le Bon de Commande.

CONSTELLIA ne garantit pas que le Service est conforme aux besoins spécifiques du Client ou exempt de défaut mais s’engage seulement à remédier, avec toute la diligence raisonnable et dans les conditions du Contrat, aux anomalies reproductibles du Service constatées par rapport à sa documentation.

CONSTELLIA ne garantit pas non plus l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient conduit à conclure le présent Contrat. Il incombe au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le Territoire.

De manière générale, CONSTELLIA ne prend aucun autre engagement de garantie autre que ce qui est prévu au Contrat.

Article 6. Données Client

Article 6.1 - Données Personnelles

Les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles sont décrites dans l’annexe « Politique de protection des données personnelles », laquelle fait partie intégrante du Contrat.

Article 6.2 – Stockage et sauvegarde

CONSTELLIA effectue régulièrement des copies de Sauvegarde des données du Client.

Toutefois, sauf dispositions contraires, le service proposé par CONSTELLIA n’est pas un service de stockage ou d’archivage de documents ou de données. Le Client doit assurer personnellement la sauvegarde de ses données Client et de ses documents sur tout support de son choix.

Article 6.3 – Restitution des données Client

Au terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Client n’est plus autorisé à accéder et à utiliser le Service. Il devra donc avoir, avant cette date, récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou demandé à CONSTELLIA la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client.

Toute restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client par CONSTELLIA sera effectuée dans un format standard du marché choisi par CONSTELLIA et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une prestation facturable au tarif en vigueur. CONSTELLIA procédera à la destruction des Données Client dans un délai raisonnable à compter de leur récupération ou de leur restitution au Client.

Article 6.4 – Données d’utilisation du Service

Conformément à la Politique de protection des données personnelles annexées, et sauf accord spécifique du Client, CONSTELLIA n’utilisera les Données Client à caractère personnel, dont le Client est responsable de traitement, que pour la réalisation de l’objet du Contrat.

Le Client, en qualité de responsable de traitement, fait son affaire personnelle de l’information et/ou de l’autorisation de ses dirigeant et de son personnel se rapportant aux traitements de Données Client visés ci- dessus lorsque cette information et/ou cette autorisation sont requises par la Réglementation Applicable et conformément à celle-ci. Il garantit CONSTELLIA contre tout recours fondé sur le non-respect de ladite réglementation.

Le Client est informé que CONSTELLIA est susceptible d’analyser l’utilisation qui est faite du Service par le Client et les Utilisateurs, notamment aux fins suivantes :

amélioration, optimisation et enrichissement du Service et/ou des offres et produits ;
mise en place de nouveaux services, offres, ou fonctionnalités ;
campagnes marketing ciblées.

A cet égard, il est précisé que CONSTELLIA respectera l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables et les termes du Contrat et notamment les dispositions relatives à la confidentialité.

CONSTELLIA est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ces analyses et leurs résultats. Le Client fait son affaire personnelle de l’information et/ou de l’autorisation de ses dirigeants et de son personnel se rapportant aux traitements de Données Client visés ci-dessus lorsque cette information et/ou cette autorisation sont requises par la Réglementation Applicable et conformément à celle-ci. Il garantit CONSTELLIA contre tout recours fondé sur le non-respect de ladite réglementation.

Article 7. Sécurité du service

CONSTELLIA s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires destinées à ne permettre l'accès au Service et aux Données Client qu'aux personnes autorisées par CONSTELLIA et qu'aux personnes autorisées par le Client.

CONSTELLIA s’engage à mettre en œuvre les moyens organisationnels et techniques nécessaires pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, CONSTELLIA s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service ;
respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire en application de l’article 20 « Loi Applicable et Tribunaux Compétents ».

CONSTELLIA assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres clients. Les mesures de sécurité relatives aux Données Personnelles sont décrites en annexe « Politique de protection des données personnelles ».

Article 8. Prix et modalités de facturation

Article 8.1 - Prix

Les Prix appliqués seront ceux indiqués au moment de la commande, en hors taxes (HT), dans la partie « Abonnement » du portail administratif lors de la souscription en ligne. Une grille tarifaire est mise à la disposition du Client sur le site de CONSTELLIA.

Article 8.2 - Modalités de facturation

La facturation des Prestations, interviendra au moment de leur réalisation. La commande étant ferme et définitive, CONSTELLIA se réserve le droit de facturer toute Prestation commandée par le Client mais non réalisée par CONSTELLIA pour des raisons incombant au Client, et ce, à l’issue d’un délai de douze (12) mois à compter de la commande. Par ailleurs, CONSTELLIA se réserve la possibilité d’émettre les factures par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.

Article 8.3 – Modalités de règlement

À la date de renouvellement tacite de l’abonnement, la facture correspondante est émise par le biais du système de prélèvement automatique SEPA géré par le Prestataire. CONSTELLIA procédera alors au débit immédiat du compte bancaire du Client pour le montant total dû au titre de cette période.

En cas d’échec du prélèvement automatique SEPA à la date d’échéance, CONSTELLIA adressera plusieurs rappels par courrier électronique et accordera au Client un délai de dix ****(10) jours calendaires pour régulariser la situation. À l’issue de ce délai, si le paiement n’est toujours pas effectué, CONSTELLIA pourra suspendre immédiatement l’accès aux Services.

Par ailleurs, le Client restera redevable, sans réduction ni compensation, des sommes correspondant à la période de dix (10) jours suivant la suspension, en sus des montants impayés.

Sans régularisation dans un délai de dix (10) jours supplémentaires, CONSTELLIA se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat.

Cette suspension ou résiliation intervient sans préjudice de tous autres recours que CONSTELLIA pourrait engager pour obtenir l’intégralité de l’indemnisation du préjudice subi du fait du manquement du Client à ses obligations de paiement.

Par ailleurs, CONSTELLIA facturera un intérêt de retard conformément aux dispositions légales en vigueur et qui ne pourra être inférieur à un taux annuel de 5% sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à CONSTELLIA.

En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement exposés par CONSTELLIA.

Tous les frais d'impayés, à la suite d’un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

Article 9. Responsabilité

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, CONSTELLIA s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations et est soumise à une obligation de moyens.

La responsabilité de CONSTELLIA ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent pas les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du Contrat.

A titre d’illustration, et de convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels CONSTELLIA ne pourra être tenue responsable : toute perte de clients, atteinte à la réputation ou à l’image, toute réclamation de tiers à l’encontre du Client et tout préjudice de tiers.

Par ailleurs, CONSTELLIA ne saurait être tenue responsable de toute perte ou altération de Données Client résultant d’un manquement du Client à ses obligations de sauvegarde.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CONSTELLIA serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limité au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal à douze (12) mois de facturation de la ou des Prestations à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de CONSTELLIA.

Ce plafond s’applique même en cas de pluralité de sinistres ou de réclamations.

Le plafond de responsabilité prévu ci-dessus est exclusif de tout autre plafond éventuellement prévu au titre d’un autre contrat entre les Parties, même si cet autre contrat est conclu au titre du même projet que le Contrat.

Le Client ne pourra engager aucune action en justice sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou d’une quelconque garantie au titre du Contrat après l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’engager l’action.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

Le présent article 9 « Responsabilité » restera en vigueur, nonobstant la résiliation ou la résolution du Contrat.

CONSTELLIA s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Article 10. Résiliation

Article 10.1 - Résiliation par le Client

Le Client pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de manquement de CONSTELLIA à ses obligations prévues par les Présentes, étant précisé que la résiliation du Contrat pour violation des obligations ne peut intervenir qu’après réalisation d’un audit par un tiers indépendant à la demande du Client confirmant la violation alléguée.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts dans la limite du plafond et des conditions prévus à l’article 9 « Responsabilité » du Contrat.

Article 10.2 - Résiliation par CONSTELLIA

CONSTELLIA pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de manquements du Client à ses obligations au titre des articles 3.2 « Obligation du Client », 4 « Propriété intellectuelle », 8 « Prix et modalités de facturation des Prestations », 8.3 « Modalités de règlement », 12 « Confidentialité » et 16 « Régularisation », ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et sous réserve du respect de la procédure décrite à l’article 10.3 ci-dessous « Procédure de résiliation »

Article 10.3 - Procédure de résiliation

Avant toute résiliation conformément au présent article, la Partie victime du manquement devra mettre en demeure l’autre Partie de se conformer à ses obligations dans un délai d’un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le(s) manquement(s) en cause.

Cette mise en demeure déclenchera la procédure de règlement amiable visé à l’article 19

« Règlement amiable des différends ». A défaut d’un tel règlement amiable dans les conditions prévues par cet article, la Partie victime du manquement pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Article 10.4 - Effets de la résiliation

La résiliation du Contrat n’aura aucun effet sur le Contrat SaaS qui demeurera en vigueur entre les Parties selon les conditions et modalités qu’il prévoit, conformément à l’article 18

« Divisibilité ».

Article 11. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que nonobstant toute jurisprudence éventuelle contraire, les événements suivants détiendront les effets de la force majeure : une grève totale ou partielle interne ou externe à CONSTELLIA, la défaillance ou la cessation d’activité d’un prestataire ou sous-traitant essentiel, dès lors qu’elle présente les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux ou toute attaque informatique d’ampleur exceptionnelle échappant au contrôle raisonnable de CONSTELLIA.

La Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et les conséquences sur l’exécution de ses obligations.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l'événement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier de plein droit le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 12. Confidentialité

Toutes les informations, données, livrables, Données Client et/ou savoir-faire, couverts ou non par un droit de propriété intellectuelle, quelles qu’en soient la forme ou la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie à l’autre, ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, y compris les termes du Contrat, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles celles :

qui étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers,
qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par le Destinataire de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat,
qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.

Le Destinataire s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles du Titulaire et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du présent Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des Informations Confidentielles communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Le Destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à un tiers dès lors qu’une telle divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense de ses intérêts dans le cadre d'une action judiciaire.

Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par le Titulaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat ou, pour les informations conservant un caractère confidentiel au-delà de cette période, jusqu’à leur entrée dans le domaine public.

À l’expiration du Contrat, et à première demande du Titulaire, chaque Partie devra restituer ou détruire l’ensemble des documents et supports contenant des Informations Confidentielles et en attester par écrit. En aucun cas, aucune copie des documents contenant des Informations Confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

Article 13. Sous-traitance

Le Client accepte que CONSTELLIA puisse librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, CONSTELLIA reste seule tenue du non-respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

Article 14. Cession

Le présent Contrat pourra faire l'objet d'une cession ou d’un transfert, total ou partiel, par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, à la suite de la notification du projet de cession à la Partie cédée. Le silence gardé par cette dernière pendant un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la notification vaudra acceptation tacite.

Cette autorisation ne pourra être refusée que pour un motif légitime, notamment si la cession est envisagée au profit d’un concurrent direct de la Partie cédée et/ou si elle est susceptible de lui causer un préjudice avéré et significatif.

Par dérogation à ce qui précède, aucune autorisation préalable ne sera requise en cas de cession ou de transfert réalisé dans le cadre d’une opération de restructuration interne, fusion, absorption, apport partiel d’actif, changement de contrôle ou acquisition affectant l’une des Parties, y compris si cette opération implique la transmission du Contrat à une société affiliée ou successeur universel.

La Partie concernée devra simplement notifier cette opération à l’autre Partie dans dans un délai raisonnable.

En cas de cession régulièrement effectuée, la Partie cédante sera libérée de ses obligations contractuelles à compter de la date de notification de ladite cession, sans qu’aucune solidarité ne puisse être invoquée entre le cédant et le cessionnaire pour l’exécution future du Contrat.

Article 15. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu’elles demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des personnes morales juridiquement et financièrement indépendantes, agissant chacune

en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

Article 16. Régularisation

Si les coûts supportés par CONSTELLIA en lien avec le Service au cours d’une année N d’exécution du Contrat augmentent dans des proportions significatives, CONSTELLIA pourra, sans effet rétroactif, procéder à une révision exceptionnelle des prix, dans la limite de deux (2) fois par année civile et par élément commandé.

Cette révision fera l’objet d’une notification écrite préalable adressée au Client au moins trente (30) jours avant la date d’effet des nouveaux tarifs.

Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour notifier à CONSTELLIA, par lettre recommandée avec accusé de réception, son refus des nouveaux tarifs.

En cas de refus, le Client pourra mettre fin au Contrat à l’échéance de la période d’abonnement en cours, sans pénalité, les conditions tarifaires antérieures demeurant applicables jusqu’à cette date.

À défaut de notification dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs, lesquels s’appliqueront à compter de la prochaine période d’abonnement.

En cas de refus par le Client de l’augmentation des prix facturés, le Client sera en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le Contrat restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du sixième (6ème) mois suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise.

Article 17. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat devraient être tenues pour nulles, non valides ou inapplicables, en tout ou partie, en application d'une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valides et exécutoires.

Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement, d’effet équivalent, reflétant l’intention initiale des Parties et préservant l’équilibre économique du Contrat.

Article 18. Divisibilité

De convention expresse entre les Parties, en cas de nullité, résiliation, résolution ou caducité du présent Contrat, le Contrat SaaS restera en vigueur dans les conditions et modalités qu’il prévoit, sauf stipulation contraire expresse.

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat et le Contrat SaaS, bien que pouvant être juridiquement distincts, sont autonomes dans leurs effets et peuvent subsister indépendamment l’un de l’autre.

Article 19. Règlement amiable des différends

Tout litige qui pourra naître à l'occasion de l’exécution du Contrat, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, devra être porté à la connaissance de l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant précisément les griefs en vue d’une procédure de règlement amiable des différends et ce, avant toute action judiciaire ou résiliation.

Si les Parties parviennent à un accord, celles-ci rédigeront une transaction qui fera obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre elles d'une action en justice ayant le même objet, conformément aux articles 2044 à 2052 du Code Civil.

A défaut de règlement amiable du différend dans un délai de trente (30) jours après la réception du courrier visé ci-dessus, initiant la procédure de règlement amiable des différends, les Parties pourront engager toutes actions judiciaires devant les Tribunaux désignés à l’article 20 « Loi Applicable et Tribunaux Compétents ».

Les Parties sont informées que la procédure décrite au présent article constitue un préalable obligatoire à l’engagement d’une action judiciaire. La Partie qui ne respecte pas la présente procédure s’expose à ce qu’une fin de non-recevoir puisse être soulevée par l’autre Partie au titre de l’article 122 du Code de procédure civile.

Article 20. Loi applicable et tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis à la loi française interne tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

Si la procédure de règlement amiable visée à l’article 19 « Règlement amiable des différends » ci-dessus ne permet pas aux parties de conclure un accord amiable, les Parties pourront porter leur différend devant les Tribunaux compétents de Paris, auxquels elles attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en réfère ou sur requête.

ANNEXE « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES »

Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent au(x) traitement(s) de Données Personnelles réalisé(s) dans le cadre du Contrat.

Il est entendu que la présente annexe complète les dispositions du Contrat.

Principes généraux

1.1. Il est rappelé qu'au sens de la Réglementation Applicable et dans le cadre de l’exécution du Contrat :

le Client agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles ou, le cas échéant, sous-traitant de ses clients ;
CONSTELLIA agit en qualité de sous-traitant pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Client.

A cet égard, il est entendu entre les Parties que l’expiration du contrat passé entre le Client et un ou la totalité de ses clients ultérieurs n’aurait aucune incidence sur la durée du Contrat.

1.2. Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet du Contrat l’utilisation du Service et de ses fonctionnalités conformément à sa documentation, constituent les instructions documentées du Client. Toute instruction supplémentaire du Client devra être faite par écrit, préciser la finalité concernée et l’opération à effectuer. La mise en œuvre de toute instruction supplémentaire donnera lieu à l’établissement préalable d’un devis accepté par le Client si celle-ci excède les obligations de CONSTELLIA aux termes du Contrat. CONSTELLIA s’engage à informer le Client par tout moyen dans un délai de cinq (5) jours à compter de la prise de connaissance par CONSTELLIA de l’instruction si elle considère qu’elle constitue une violation de la Règlementation Applicable. CONSTELLIA se réserve le droit de ne pas mettre en œuvre les instructions qu’elle considère contrevenir à la Règlementation Applicable.

1.3. Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maitrise et de la connaissance des Données Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le Client garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement ou, le cas échéant, de sous-traitant.

1.4. À moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données Personnelles et conformément aux conditions prévues au Contrat, CONSTELLIA supprimera les Données Personnelles et leurs éventuelles copies au terme du Service ou de la prestation dans les conditions indiquées au Contrat.

1.5. CONSTELLIA pourra être amenée à transférer les Données Personnelles pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client comme décrit à l’article 5 « sous-traitance » de la présente Annexe. Dans tous les cas, CONSTELLIA s'interdit de transférer les Données Personnelles, sans mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD, en dehors :

de l'Union Européenne, ou
de l'Espace Economique Européen, ou
des pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne.

Sécurité des données personnelles

CONSTELLIA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. Les moyens mis en œuvre par CONSTELLIA sont listés dans un document dédié dont la dernière version à jour est mise à disposition du Client sur demande ou sur le site internet de CONSTELLIA.

Il est rappelé que le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses systèmes et de sa politique d'accès au Service. Il lui appartient de s'assurer que les usages et les choix de configuration du Service à sa disposition répondent aux exigences de la Règlementation Applicable. Il est entendu que CONSTELLIA n'a aucune obligation de protéger des données personnelles qui sont stockées ou transférées hors du Service par le Client ou par CONSTELLIA sur instruction du Client et en dehors de l’exécution du Service.

CONSTELLIA veille à ce que son personnel autorisé à traiter des Données Personnelles s’engage à en respecter la confidentialité conformément aux termes de la présente annexe.

Coopération

CONSTELLIA s’engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat.

En qualité de responsable du traitement, le Client ou le cas échéant, ses clients finaux, sont seuls responsables de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et CONSTELLIA s’engage à ne pas répondre à leurs demandes. En outre, compte tenu de la nature du traitement de Données Personnelles, CONSTELLIA s’engage par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible, à fournir au Client les informations en sa possession afin de l’aider à s’acquitter à ses obligations d’y donner suite.

Sur demande écrite du Client, CONSTELLIA fournit au Client, aux frais de ce dernier si cette demande excède les obligations de CONSTELLIA en qualité de sous-traitant imposées par la Règlementation Applicable et notamment celles prévues à l’article 28 du RGPD, toute information utile en sa possession afin que le responsable de traitement satisfasse aux exigences de la Règlementation Applicable concernant les analyses d'impact ainsi que les consultations préalables de la CNIL qui pourraient en découler.

Notification des violations de Données Personnelles

CONSTELLIA notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles.

CONSTELLIA fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :

la nature de la violation ;
les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
la description des mesures prises ou que CONSTELLIA propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.